La réforme de la prescription en matière civile

Historique

• Le projet de réforme de la procédure d'appel
  Publié le : 07/01/2009 07 janvier janv. 01 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La commission présidée par Monsieur Magendie avait envisagé au printemps les réformes de procédure à apporter au second degré de juridiction. Parallèlement le Ministre de la justice a annoncé le 9 juin dernier la suppression des avoués à la cour.De la procédure accusatoire à la procédure inquisit...
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• La réforme de la prescription en matière civile
  Publié le : 26/12/2008 26 décembre déc. 12 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au journal officiel le 18 juin 2008 et est entrée en vigueur dès le lendemain.Délais de prescription et mode de computationElle modifie en profondeur les délais de prescription et leur mode de computation pour les procédure...
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• Le projet de loi pénitentiaire
  Publié le : 21/10/2008 21 octobre oct. 10 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le placement sous surveillance électronique pourra désormais être demandé pour les peines inférieures à 2 ans (contre 1 an actuellement).La rétention de sûreté et l'irresponsabilité pour trouble mental- Le projet de loi pénitentiaireLe placement sous surveillance électronique pourra désormais êtr...
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• Les nouveaux aspects de la procédure pénale
  Publié le : 20/10/2008 20 octobre oct. 10 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'actualité récente de droit pénal est riche en nouveautés tant pour les avocats que pour les particuliers.Exception d'inconstitutionnalité et exécution des peines d'amende- La possibilité d'un recours en exception d'inconstitutionnalité Force est de constater que cette idée de créer en France un...
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• Affaire des disparues de l'Yonne: les familles seront indemnisées
  Publié le : 06/10/2008 06 octobre oct. 10 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Contrairement à la décision initiale de ses services, Rachida Dati a annoncé que les proches des victimes d'Émile Louis recevraient une indemnisation.Une indemnisation en raison de la lenteur de la procédureLes familles des sept jeunes disparues de l’Yonne, les jeunes filles assassinées par Emile...
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• La péremption de l'instance et la saisie immobilière
  Publié le : 18/09/2008 18 septembre sept. 09 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La Cour de Cassation par un arrêt du 10 juillet 2008 de la 2ème Chambre Civile vient d’apporter des distinctions supplémentaires entre les instances et les voies d’exécution.La procédure de saisie immobilièreEn effet elle juge que la péremption d’instance de deux ans de l’article 386 du Code de P...
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