Préemption du fermier: le refus du fermier

Historique

• Sous-traitance et cautionnement résultant d'un accord cadre
  Publié le : 17/10/2012 17 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Par un arrêt en date du 20 juin 2012, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a validé un cautionnement résultant d'un accord cadre.Cautionnement et sous-traitance L'article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose :"A peine de nullité du sous-tr...
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• Préemption du fermier: le refus du fermier
  Publié le : 24/09/2012 24 septembre sept. 09 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Il est important de préciser que si le fermier ne réponds pas dans le délai de deux mois on considère que son silence équivaut à un refus de préempter, et donc à un refus de se porter acquéreur.Droit de préemption: le refus du fermier d'acquérirCet article fait partie d’une série d’articles consa...
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• Préemption du fermier: l'offre de vente
  Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Lorsqu'il décide de vendre un bien loué, le propriétaire doit se plier aux formalités prévues par le Code rural. Au titre de ces formalités, la préemption tient une place importante.L'offre de vente Il est proposé d’analyser en quatre volets le droit de préemption du fermier afin que propriétaire...
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• La responsabilité contractuelle du sous-traitant
  Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La sous-traitance bénéficie en droit français d'une définition juridique spécifique régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, protectrice des intérêts des sous-traitants concernant la garantie du paiement de la prestation.Sous-traitance et responsabilitésToutefois, cette loi, qui s'appliqu...
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• Installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
  Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Des arrêtés des 19 et 20 avril 2012 précisent les obligations des maîtres d’ouvrage pour la réalisation des installations électriques dans les bâtiments destinés à recevoir des travailleurs.Bâtiments destinés à recevoir des travailleurs : normes des installations électriques et dossier technique...
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• Les baux - SAFER
  Publié le : 07/03/2012 07 mars mars 03 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le propriétaire d'une exploitation viticole, libre de tout bail, peut la mettre à la disposition de la SAFER pour un aménagement parcellaire ou pour une mise en valeur agricole par des viticulteurs, ce qui rentre strictement dans les missions de la SAFER.Mise à disposition d'une exploitation viti...
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