Bail commercial: modification du loyer en cours de bail et loyer de référence

Bail commercial: modification du loyer en cours de bail et loyer de référence

Auteur : CADENAT Laurence
Publié le : 28/10/2014 28 octobre oct. 10 2014
Source : www.eurojuris.fr
L’article L. 145-39 du Code de commerce a connu son heure de gloire à partir du milieu des années 2000, lorsque l’indice du coût de la constructionL’arrêt du 9 juillet 2014 sur la révision de l’article L. 145-39 du Code de commerceL’article L. 145-39, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014, dispose que... Lire la suite

Historique

  • Bail commercial: modification du loyer en cours de bail et loyer de référence
    Publié le : 28/10/2014 28 octobre oct. 10 2014
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial: modification du loyer en cours de bail et loyer de référence
    L’article L. 145-39 du Code de commerce a connu son heure de gloire à partir du milieu des années 2000, lorsque l’indice du coût de la constructionL’arrêt du 9 juillet 2014 sur la révision de l’article L. 145-39 du Code de commerceL’article L. 145-39, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Congé reprise et déclaration dérogatoire: pas de régime de faveur pour la société
    Publié le : 19/09/2014 19 septembre sept. 09 2014
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Congé reprise et déclaration dérogatoire: pas de régime de faveur pour la société
    La Cour de Cassation, récemment, vient de rendre plusieurs décisions précisant les contours de l'application du contrôle des structures aux hypothèses de congé reprise.Si les praticiens ont pu noter avec intérêt l'arrêt rendu par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 12 mars 2014...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Subrogation et recours entre locateurs d’ouvrage
    Publié le : 01/09/2014 01 septembre sept. 09 2014
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Subrogation et recours entre locateurs d’ouvrage
    Un locateur d’ouvrage condamné au bénéfice du maître de l’ouvrage sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du Code civil, n’est pas subrogé dans les droits et actions du maître de l’ouvrage à l’encontre des autres locateurs d’ouvrage.En parfaite conformité avec la jurisprudence de la C...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Loi Pinel: des changements majeurs en matière de baux commerciaux
    Publié le : 30/07/2014 30 juillet juil. 07 2014
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Loi Pinel: des changements majeurs en matière de baux commerciaux
    La loi du 17 juin 2014 réformant le droit des baux commerciaux a été publiée le 19 juin dernier. Elle sonne sans doute le glas des belles années pour les bailleurs. Un certain nombre de modifications doivent être considérées comme majeures.Voici les principales modifications de législation : Rési...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La cession du bail
    Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    La cession du bail
    Lorsque le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est saisi d’une demande d’autorisation de cession de bail, il doit rechercher si l’opération ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur.Selon la Loi, la cession du bail n’est possible qu’avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoin...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Projet de surface de vente de moins de 1.000 m² et intérêt à agir des entreprises concurrentes
    Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Projet de surface de vente de moins de 1.000 m² et intérêt à agir des entreprises concurrentes
    La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 soumet à autorisation d'exploitation commerciale les surfaces de vente supérieures à 1.000 m².Précision sur l'intérêt à agir des entreprises concurrentes d'un projet de surface de vente de moins de 1.000 m² Pour les autres projet...
    Source : www.eurojuris.fr
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