Défaut d'entretien bail commercial

Bail commercial : défaut d'entretien du locataire et vétusté

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
Source : www.eurojuris.fr
Quelle est l’étendue de la remise en état du locataire en fin de bail ? Ce sujet conduit à de fréquents contentieux entre bailleurs et locataires. Le locataire, même s’il s’est engagé dans le bail initial à procéder à l’ensemble des réparations et à restituer un local en bon état, ne souhaite pas rendre un local neuf mais tenant compte de la du... Lire la suite

Historique

  • Bail commercial : défaut d'entretien du locataire et vétusté
    Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Défaut d'entretien bail commercial
    Quelle est l’étendue de la remise en état du locataire en fin de bail ? Ce sujet conduit à de fréquents contentieux entre bailleurs et locataires. Le locataire, même s’il s’est engagé dans le bail initial à procéder à l’ensemble des réparations et à restituer un local en bon état, ne souhaite pa...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le maître d'oeuvre répond sans recours des travaux complémentaires non acceptés s'ils sont réalisés sous sa signature
    Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Travaux complémentaires construction
    Dans le cadre de cette affaire, une SCI a entrepris la construction d’un lotissement composé de 12 maisons individuelles sous la maîtrise d’œuvre de la société BC INGENIERIE, avec une mission élargie d’économiste, maître d’œuvre et ordonnancement, pilotage et coordination (OPC). Le CCTP qui a ét...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte
    Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Normes ERP et responsabilité de l'architecte
    Par son arrêt en date du 5 septembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024, n°21-21.970), la Cour de cassation rappelle que l’architecte étant contractuellement tenu, à l’égard du maître de l’ouvrage, de concevoir un bâtiment d’habitation qui satisfasse aux normes applicables en matière d’access...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !
    Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Désordre construction
    Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité décennale du constructeur au titre d’un désordre qui était apparent à la réception, de plus fort s’il a fait l’objet de l’inscription d’une réserve (Cass, 3ème civ, 22 novembre 2013, n°13-10.281 ; Cass, 3ème civ, 21...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial : Droit de préférence et vente judiciaire
    Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial et vente judiciaire
    Par un arrêt du 13 juin 2024 (n°23-13.728), la troisième chambre de la Cour de cassation a jugé que le droit de préférence du locataire commercial ne s’applique pas aux ventes faites d’autorité de justice, y compris les ventes amiables sur autorisation judiciaire. Dans cette espèce, une procédu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires
    Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Assurance construction
    Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la fourniture et l’installation d’un poêle à bois, qui a sous-traité la pose du conduit flexible du tubage. Un incendie s’est alors déclaré dans la maison d’habitation en 2015, ce qui a donné lieu à une indemnisation par l’as...
    Source : www.eurojuris.fr
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