Carte professionnelle des agents immobiliers : les changements depuis le 1er juillet
Publié le :
08/07/2015
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Depuis le 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie sont les autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière. Dans un un objectif de simplification administrative, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme... Lire la suite
Historique
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Carte professionnelle des agents immobiliers : les changements depuis le 1er juillet
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
Depuis le 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie sont les autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière. Dans un un objectif de simplification administrative, la loi n° 2014-366 du 24...Source : www.eurojuris.fr
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Assemblées d'actionnaires: date et modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à y participer
Publié le : 11/12/2014 11 décembre déc. 12 2014
Un décret du 8 décembre 2014 modifie la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales.Le décret du 8 décembre 2014 modifie la date d'établissement de la liste des actionnaires habil...Source : www.eurojuris.fr -
Vidéosurveillance au travail : la CNIL met en demeure la société APPLE RETAIL France
Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014
Le 14 octobre 2014, la Présidente de la CNIL a adopté une mise en demeure à l’encontre de la société APPLE RETAIL France, l’enjoignant à mettre en conformité tous les systèmes de vidéosurveillance des APPLE STORE situés sur le territoire français.En décembre 2013, la société APPLE RETAIL FRANCE a...Source : www.eurojuris.fr -
Passage en diffusion gratuite de LCI: pas de suspension de la décision du CSA
Publié le : 23/10/2014 23 octobre oct. 10 2014
Le juge des référés du Conseil d’État vient de rejeter la demande de suspension de la décision par laquelle le CSA a refusé d’accorder à LCI l’agrément pour passer d’une diffusion payante à une diffusion gratuite.Par une décision du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a r...Source : www.eurojuris.fr -
Sociétés viticoles: la révocation du gérant
Publié le : 10/10/2014 10 octobre oct. 10 2014
Selon les dispositions de l’article 1851 du Code Civil, sauf dispositions contraires des statuts de la société, le gérant peut être révoqué par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.Si la révocation est décidée sans motif valable, si elle est donc injustifiée...Source : www.eurojuris.fr -
Fixation des seuils pour l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative
Publié le : 09/10/2014 09 octobre oct. 10 2014
Un décret du 24 septembre 2014 fixe les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative.L'article 35 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a prévu deux grandes étapes de mise en œuvre de la dé...Source : www.eurojuris.fr