Prescription de l'action en recouvrement des dépens
Auteur : VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Publié le :
30/06/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frEn vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvrement des dépens se prescrit par 5 ans à compter de la décision ayant statué sur les dépens. Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur le moyen tiré de la prescription de l’action en recouvrement des dépens qui serait acquise avant la délivrance du certifi... Lire la suite
Historique
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Cautionnement : qualification de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017Entreprises / Finances / Banque et finance
Cette décision rendue par la Cour de Cassation a trait aux rapports existants entre la caution et l’établissement de crédit lorsque ce dernier assigne la première en paiement, en raison de l’inexécution par l’emprunteur de ses obligations. Dans son arrêt du 4 mai 2017, la Chambre Commerciale r...Source : www.eurojuris.fr -
Congé du locataire commercial et renonciation : Quelles conséquences ?
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Quelles conséquences lorsqu'un locataire commercial, après avoir délivré un congé, ne quitte pas les lieux et paye une indemnité d'occupation au bailleur? Un locataire commercial a délivré un congé le 28 mars 2008 pour une échéance triennale au 30 septembre 2008. Cependant, il n’a pas qui...Source : www.eurojuris.fr -
Un nouveau droit à l’image individuelle pour les sportifs et entraîneurs professionnels
Publié le : 04/07/2017 04 juillet juil. 07 2017Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
La Loi d’Ethique du sport, régulation et transparence du sport professionnel a été adoptée le 1er mars 2017. Très attendue à plus d’un titre, cette loi a instauré un droit à l’image individuelle pour les sportifs professionnels. Ainsi, aux termes de l’article L 222-2-10-1 du code du sport,...Source : www.eurojuris.fr -
Logement gratuit chez ses parents et succession
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017Particuliers / Famille / Successions
C’est la question du rapport à la succession de l'avantage en nature dont a bénéficié un ayant droit, avantage constitué par son logement gratuit au domicile du de cujus. Article 843 C.Civ dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, Article 1315 du Code civil. Un des héritiers peut...Source : www.eurojuris.fr -
Prescription de l'action en recouvrement des dépens
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvrement des dépens se prescrit par 5 ans à compter de la décision ayant statué sur les dépens. Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur le moyen tiré de la prescription de l’action en recouvrement des dépens...Source : www.eurojuris.fr
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Pas de modification de la rémunération du salarié sans son accord express
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail, qui ne peut être modifié, ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord, peu importe que le montant de rémunération soit supérieur au salaire antérieur. Par un arrêt non publié au bulletin, la Ch...Source : www.eurojuris.fr