Les limites à l'obligation d'indemnisation de la banque dans le cadre d’une arnaque à la carte bancaire
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
07/12/2017
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décembre
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12
2017
Source : www.eurojuris.frOn connaît le régime de responsabilité bien établi par la loi qui oblige par principe le banquier à rembourser son client victime d'une fraude bancaire. Selon les dispositions de l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, en cas d'opération frauduleuse sur son compte bancaire, le prestataire de services de paiement du payeur rem... Lire la suite
Historique
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Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai
Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionUn permis de construire obtenu par fraude peut être retiré par l’administration sans conditions de délai. Ce principe rappelé par la Haute juridiction dans un arrêt rendu le 9 octobre 2017, Société Les Citadines, n° 398853, offre l’occasion de revenir sur les règles applicables en matière...Source : www.eurojuris.fr
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Indépendance des magistrats du parquet : la subordination au garde des sceaux validée par le conseil constitutionnel
Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017Collectivités / Environnement / Principes générauxDans une décision rendue ce 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution la subordination du parquet à la chancellerie. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur...Source : www.eurojuris.fr
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Depuis le 1er décembre déclaration obligatoire pour les loueurs de meublés de tourisme parisiens !
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Autorité parentale : comment sont organisées les visites de l'enfant par ses parents en présence d'un tiers ?
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Les limites à l'obligation d'indemnisation de la banque dans le cadre d’une arnaque à la carte bancaire
Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsOn connaît le régime de responsabilité bien établi par la loi qui oblige par principe le banquier à rembourser son client victime d'une fraude bancaire. Selon les dispositions de l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, en cas d'opération frauduleuse sur son compte bancaire, le...Source : www.eurojuris.fr
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Désordres de 2ème génération dus à la sécheresse : quelle responsabilité ?
Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa Cour de Cassation rappelle aux termes de son arrêt du 14 septembre 2017 que la faute ne peut résulter de la seule inefficacité de la réparation constatée a posteriori. L’acquéreur d’un bien immobilier affecté de désordres structurels en lien avec un épisode de sécheresse peut agir avec succ...Source : www.eurojuris.fr