Définition d’une zone humide : les critères ne sont pas alternatifs mais cumulatifs !

Historique

• C’est à l'employeur de prouver le paiement du salaire
  Publié le : 24/03/2017 24 mars mars 03 2017
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  
  Par un arrêt en date du 8 février 2017 (n°15-24.303), la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire qu'il invoque, notamment par la production de pièces comptables. Les faits ayant donné lieu à cette décision sont les suiva...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Définition d’une zone humide : les critères ne sont pas alternatifs mais cumulatifs !
  Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat qui devrait entraîner un certain nombre de conséquences à la fois sur le terrain du droit de l’environnement et sur le terrain du droit de l’urbanisme… Dans une décision du 22 février 2017 mentionnée dans les tables du recueil Lebon (CE, 22 février 2017,...
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• La reprise du bail rural
  Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Selon les dispositions de l’article L411-58 du code rural, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du contrat s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, de son partenaire en cas de « pacs » ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé. Le bénéficia...
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• Le port du casque à vélo obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans
  Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  
  À partir d'aujourd'hui, le port d'un casque à vélo devient obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu'ils soient conducteurs ou passagers.  Cette obligation prévue par un décret du 21 décembre 2016, vise à limiter les blessures graves à la tête et au visage, en prévoyant l'obligation p...
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• Droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique
  Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017
  Collectivités / Services publics / Usagers
  
  Un décret du 14 mars 2017  précise les modalités de la demande et de la communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision individuelle. Le silence gardé par l'administration au terme du délai d'un mois vaut décision de rej...
  Source : www.eurojuris.fr
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• TPE et PME: vous souhaitez améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail au sein de votre entreprise?
  Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, les Caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS) vous proposent un dispositif simplifié d'aides financières adaptées au fonctionnement et à la gestion des petites entreprises pour des thématiques prioritaires de prévention, définies régionalement....
  Source : www.eurojuris.fr
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