Cautionnement : qualification de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Cautionnement : qualification de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Auteur : LARCHÉ Sandra
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017
Source : www.eurojuris.fr
Cette décision rendue par la Cour de Cassation a trait aux rapports existants entre la caution et l’établissement de crédit lorsque ce dernier assigne la première en paiement, en raison de l’inexécution par l’emprunteur de ses obligations. Dans son arrêt du 4 mai 2017, la Chambre Commerciale rappelle tout d’abord qu’il incombe à la caution d’... Lire la suite

Historique

  • Cautionnement : qualification de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
    Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Cautionnement : qualification de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
    Cette décision rendue par la Cour de Cassation a trait aux rapports existants entre la caution et l’établissement de crédit lorsque ce dernier assigne la première en paiement, en raison de l’inexécution par l’emprunteur de ses obligations. Dans son arrêt du 4 mai 2017, la Chambre Commerciale r...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Congé du locataire commercial et renonciation : Quelles conséquences ?
    Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Congé du locataire commercial et renonciation :  Quelles conséquences ?
    Quelles conséquences lorsqu'un locataire commercial, après avoir délivré un congé, ne quitte pas les lieux et paye une indemnité d'occupation au bailleur? Un locataire commercial a délivré un congé le 28 mars 2008 pour une échéance triennale au 30 septembre 2008. Cependant, il n’a pas qui...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Un nouveau droit à l’image individuelle pour les sportifs et entraîneurs professionnels
    Publié le : 04/07/2017 04 juillet juil. 07 2017
    Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
    Un nouveau droit à l’image individuelle pour les sportifs et entraîneurs professionnels
    La Loi d’Ethique du sport, régulation et transparence du sport professionnel a été adoptée le 1er mars 2017. Très attendue à plus d’un titre, cette loi a instauré un droit à l’image individuelle pour les sportifs professionnels. Ainsi, aux termes de l’article L 222-2-10-1  du code du sport,...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Logement gratuit chez ses parents et succession
    Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017
    Particuliers / Famille / Successions
    Logement gratuit chez ses parents et succession
    C’est la question du rapport à la succession de l'avantage en nature dont a bénéficié un ayant droit, avantage constitué par son  logement gratuit au domicile du de cujus. Article 843 C.Civ dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006,  Article 1315 du Code civil. Un des héritiers  peut...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Prescription de l'action en recouvrement des dépens
    Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Prescription de l'action en recouvrement des dépens
    En vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvrement des dépens se prescrit par 5 ans à compter de la décision ayant statué sur les dépens. Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur le moyen tiré de la prescription de l’action en recouvrement des dépens...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Pas de modification de la rémunération du salarié sans son accord express
    Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Pas de modification de la rémunération du salarié sans son accord express
    La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail, qui ne peut être modifié, ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord, peu importe que le montant de rémunération soit supérieur au salaire antérieur. Par un arrêt non publié au bulletin, la Ch...
    Source : www.eurojuris.fr
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