Vers une simplification de la rédaction des arrêts du Conseil d'Etat

Historique

• Vers une simplification de la rédaction des arrêts du Conseil d'Etat
  Publié le : 05/06/2012 05 juin juin 06 2012
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Le groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative présidé par le président Philippe Martin vient de remettre au Vice-président du Conseil d’État son rapport final.Simplification des décisions de la justice administrative Pendant plus d’un an, un groupe de travai...
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• Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel par voie de QPC
  Publié le : 04/06/2012 04 juin juin 06 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Les médias se sont émus de la récente décision du Conseil Constitutionnel du 4 mai 2012 qui vient d’abroger un texte que quelques-uns avaient qualifié de « bévue législative ».Rappelons les textes successifs (I) et la décision rendue (II) et tentons d’en tirer quelques conséquences (III). I/ Les...
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• Publication du nouveau Code des procédures civiles d’exécution
  Publié le : 04/06/2012 04 juin juin 06 2012
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Le nouveau Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) est désormais achevé, et est entré en vigueur le 1er juin 2012.Un nouveau Code des procédures civiles d’exécutionLe nouveau Code des procédures civiles d’exécution est entré en vigueur le 1er juin 2012.Les six livres de ce nouveau code, ét...
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• Responsabilité du bailleur et régularisation annuelle des charges
  Publié le : 01/06/2012 01 juin juin 06 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Ce qui nous amène à la création de cet article est un arrêt de la Cour de Cassation très récent qui a retenu la responsabilité contractuelle du bailleur qui a sollicité … 5 années après une demande écrite de son locataire une régularisation de charges...Responsabilité du bailleur en cas de non ré...
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• Retards et absences injustifiées du salarié et retenue sur salaire
  Publié le : 01/06/2012 01 juin juin 06 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  « La retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée, ne constitue pas une sanction disciplinaire ».Diminution ou suppression de la rémunération correspondant à une période d’inactivitéL’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassati...
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• La soi-disant "prime" de M. Gourgeon: les règles relatives aux clauses de non-concurrence
  Publié le : 01/06/2012 01 juin juin 06 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  A l'heure où l'acharnement politique et médiatique a fait de M. Gourgeon sa nouvelle victime, il semble utile de rappeler les règles de validité relatives aux clauses de non-concurrence, règles imposées aux entreprises par la jurisprudence française.La soi-disant "prime" de Pierre-Henry Gourgeon,...
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