Textes étendant le bénéfice des procédures collectives aux avocats inconstitutionnels?

Historique

• Succession: brièvement qui sont les héritiers?
  Publié le : 12/08/2010 12 août août 08 2010
  Particuliers / Famille / Successions
  
  Voici comment est transmis le patrimoine du défunt quand il n'existe ni testament, ni donation entre époux. Il s'agit de l'ordre légal de succession tel qu'il est fixé par le Code civil.Qui sont les héritiers quand le défunt n'avait pas d'enfants? Quand il avait des enfants? 1/ Le défunt n'avait...
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• Accident de trajet: exclusion de la faute inexcusable de l'employeur
  Publié le : 12/08/2010 12 août août 08 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La Cour de cassation exclut toute faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident de trajet, et ce même lorsque l'accident est dû au fait que le salarié n'avait pas eu un temps de repos suffisant entre deux périodes de travail.Accident de trajet du salariéDans un arrêt rendu le 8 juillet 2010,...
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• Textes étendant le bénéfice des procédures collectives aux avocats inconstitutionnels?
  Publié le : 12/08/2010 12 août août 08 2010
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Dans le cadre de l’appel d’un jugement de redressement judiciaire ouvert à l’égard d’un Avocat, la Cour a accepté de transmettre la QPC portant sur les articles 88, 89, 97 et 104 de la Loi de Sauvegarde du 26 juillet 2005.Avocat et procédures collectives Dans le cadre de l’appel d’un jugement de...
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• Réduction sociale de la facture téléphonique: publication du décret
  Publié le : 11/08/2010 11 août août 08 2010
  Particuliers / Consommation / Distribution
  
  Le décret du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique porte sur les conditions d'obtention de la réduction sociale téléphonique.La réduction sociale téléphonique Le décret n°2010-760 modifie les personnes susceptibles de bénéfici...
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• Pompiers: rémunération des heures de garde
  Publié le : 11/08/2010 11 août août 08 2010
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le contentieux né en 2002 a été tranché le 4 août par le tribunal administratif de Pau; Sur 83 pompiers qui avaient saisi la justice, 80 seront indemnisés.Indemnisation des pompiersLe contentieux né en 2002 a été tranché le 4 août par le tribunal administratif de Pau; Sur 83 pompiers qui avaient...
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• Comment connaître ma convention collective?
  Publié le : 10/08/2010 10 août août 08 2010
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  
  Pour savoir quelle convention collective vous est applicable, le meilleur moyen est de regarder sur votre fiche de paie. Si rien n'est prévu sur votre bulletin de salaire, vous pouvez aussi connaître votre convention collective grâce au code NAF.Savoir quelle convention collective est applicable...
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