Rapports de la HALDE sur les discriminations des couples PACSES

Historique

• Le versement en lieu unique (VLU) pour les entreprises dépendant de plusieurs Urssaf
  Publié le : 09/06/2010 09 juin juin 06 2010
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le versement en lieu unique permet de centraliser les déclarations et le paiement des cotisations sur une seule Urssaf pour l'ensemble de vos établissements.Le versement en lieu unique (VLU)Cette offre de service, proposée aux entreprises dépendant de plusieurs Urssaf, permet de centraliser les d...
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• Entretien préalable: employeur assisté d'un salarié
  Publié le : 09/06/2010 09 juin juin 06 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  L’employeur peut se faire assister d'un salarié venu pour confirmer les faits reprochés au salarié convoqué sans que cela ne constitue une irrégularité de procédure, et à la condition de ne pas transformer l'entretien préalable en chambre d'accusation.Entretien préalable au licenciement et employ...
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• Le droit collaboratif en matière de divorce
  Publié le : 08/06/2010 08 juin juin 06 2010
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  Le droit collaboratif repose sur un engagement contractuel matérialisé dans une charte collaborative des deux parties qu'opposent un différend familial ayant choisi chacun un Avocat formé au droit collaboratif.Un outil supplémentaire pour l'avenir de notre profession?La réforme du divorce de 2004...
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• Rapports de la HALDE sur les discriminations des couples PACSES
  Publié le : 08/06/2010 08 juin juin 06 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La HALDE critique les dispositions sur les pensions de reversions pour les couples PACSES.Pensions de réversion pour les couples PACSES: la HALDE publie 2 rapports spéciauxLa HALDE estime que le fait de réserver le droit à pension de réversion aux couples mariés constitue une discrimination en ra...
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• Licenciement économique et reclassement
  Publié le : 08/06/2010 08 juin juin 06 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La Loi du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement est l’occasion de faire un état des lieux du droit au reclassement.Obligations de l'employeur en matière de reclassement en cas de licenciement économique La Loi...
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• Pas de contrepartie obligatoire pour les temps d'habillage et de déshabillage
  Publié le : 07/06/2010 07 juin juin 06 2010
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Les temps d'habillage et de déshabillage ne font l'objet d'une contrepartie que si le port de la tenue est imposé par des dispositions légales, ou si l'habillage et le déshabillage doivent être effectués sur le lieu de travail.Habillage et travailRappel : Article L3121-3 du Code du travailLes tem...
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