Paiement et preuve

Historique

• Paiement et preuve
  Publié le : 20/09/2010 20 septembre sept. 09 2010
  Particuliers / Consommation / Distribution
  La preuve d’un paiement peut être faite par tous moyens, y compris enquête, témoignages … sans qu’il soit nécessaire de produire un écrit du créancier.La preuve du paiementPar un nouvel arrêt la 1ère Chambre de la Cour de Cassation rappelle une règle élémentaire trop souvent oubliée, à savoir que...
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• L'obligation de sécurité du salarié dans l'entreprise
  Publié le : 20/09/2010 20 septembre sept. 09 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Le salarié engage sa responsabilité en cas de manquement à son obligation générale de sécurité et cette sanction peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave, avec toutes conséquences pécuniaires et privations d'indemnités en découlant.Entreprise: l'obligation de sécurité du salarié rappelée...
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• Droits du salarié non déclaré par son employeur
  Publié le : 16/09/2010 16 septembre sept. 09 2010
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  
  L’indemnité due au salarié embauché sans que l'employeur n'ait fait une déclaration préalable à l’embauche n’est due que si le salarié perd son emploi et n’est pas embauché officiellement par l’employeur qui, dans un premier temps, ne l’a pas déclaré.Salarié non déclaréLorsqu’un salarié est emplo...
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• Le cautionnement en faveur de la société en participation n'est pas possible
  Publié le : 16/09/2010 16 septembre sept. 09 2010
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  L'acte de cautionnement pris par l'associé n'est pas valable car la société en participation (SEP), depourvue de la personnalité morale, ne peut pas être débitrice.Cautionnement et société en participation Trois personnes constituent une société en participation (SEP).L'un des associés se porte c...
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• Devoir de conseil de l'assureur: le décret est sorti
  Publié le : 16/09/2010 16 septembre sept. 09 2010
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Publié au JO le 25 août, le décret relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance précise les modalités de souscription de ces contrats.Assureur: le devoir de conseilAinsi « les précisions ainsi que, le cas échéant, la mise en garde prévues à l'arti...
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• Création de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
  Publié le : 15/09/2010 15 septembre sept. 09 2010
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  La commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, annoncée en juillet par Nicolas Sarkozy pour répondre à l’affaire Woerth/Bettencourt, a été instituée par un décret du 10 septembre 2010.Prévention des conflits d'intérêts dans la vie publiqueLe décret du...
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