Les QPC en droit de l'Urbanisme

Historique

• Immatriculation obligatoire de tous les scooters à partir du 1er janvier 2011
  Publié le : 31/12/2010 31 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Au 1er janvier 2011, tous les propriétaires de cyclomoteurs et scooters de moins de 50 cc doivent faire immatriculer leurs véhicules pour circuler.Immatriculation obligatoire pour tous les cyclomoteursPlus aucun deux-roues à moteur ne devra circuler sans plaque d’immatriculation à compter du 1er...
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• Les QPC en droit de l'Urbanisme
  Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le droit de propriété privée est consacré par le Code Civil et notamment l’article 552 dont le contenu n’a pas varié depuis 1804 : La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.Droit de l'urbanisme Le droit de propriété privée est consacré par le Code Civil et notamment l’artic...
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• Le bail commercial et la clause résolutoire
  Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La clause résolutoire de plein droit permet, lorsque le défaut de paiement du loyer ou des charges est constaté, de faire délivrer commandement au locataire rappelant ladite clause, et d’obtenir la résolution du bail si aucun paiement n’intervient.La morale et le droit des affaires Introduction...
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• Déclaration d'utilité publique et procédure d'expropriation
  Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  
  Peut-il y avoir urgence à suspendre l'exécution d'une déclaration d'utilité publique en vertu de laquelle est poursuivie une procédure d'expropriation?Suspension de l'exécution d'une DUP et procédure d'expropriation Peut-il y avoir urgence à suspendre l'exécution d'une déclaration d'utilité...
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• Recevabilité du référé précontractuel et notification des recours
  Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 novembre 2010, est venue préciser les "(in)conséquences" de l'absence de notification préalable du recours au pouvoir adjudicateur" prescrit par les articles R. 551-1 et R. 551-2.A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 novembre 2010, n°341.132 Le Cons...
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• L'État condamné à indemniser des bénéficiaires du DALO
  Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans trois jugements du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à indemniser deux familles reconnues prioritaires au titre du Droit au logement opposable.Le droit au logement opposableDans trois jugements en date du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Par...
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