Les dirigeants de fait

Historique

• Sur le libre-choix de son huissier
  Publié le : 07/11/2011 07 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  La Cour de cassation rappelle qu'une personne peut choisir en toute liberté son huissier de justice même si une décision désigne un huissier nommément.Signification d'un acte et choix de l'huissierCour de cassation, deuxième chambre civile, 8 septembre 2011, pourvoi 10-23115. Un président de Trib...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réglementation de l'implantation des antennes relais et compétence des maires
  Publié le : 03/11/2011 03 novembre nov. 11 2011
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Dans trois décisions du 26 octobre, le Conseil d'Etat vient de juger que les mairies n'avaient pas autorité pour réglementer de façon générale l'implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire de leurs communes.Réglementation de l'implantation des antennes de téléphonie mobileAlo...
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• L'absence d'organisation des visites médicales justifie une prise d'acte du salarié
  Publié le : 03/11/2011 03 novembre nov. 11 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Le défaut d'organisation des visites médicales constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture d'un salarié aux torts de l'employeur.L'obligation de l'employeur d'organiser les visites médicales des sa...
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• Les dirigeants de fait
  Publié le : 02/11/2011 02 novembre nov. 11 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Dans les sociétés civiles et commerciales ainsi que dans les associations, la Loi et les statuts organisent les pouvoirs de représentation de la société vis-à-vis des tiers ainsi que les règles de gouvernance.Dirigeant de fait: définition, preuve de la qualité, personnes concernéesProblématiqueDa...
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• Droits et obligations de l'employeur face à la salariée enceinte
  Publié le : 31/10/2011 31 octobre oct. 10 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  La connaissance de l'état de grossesse d’une salariée a des conséquences inévitables sur la relation de travail avec l'employeur. Salariée enceinte: droits et obligations de l'employeur Avant tout, l’employeur ne peut jamais imposer à la femme enceinte de lui révéler son état de gross...
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• Crèches et principe de laïcité: possibilité pour une crèche privée d'interdire le voile à une salariée
  Publié le : 31/10/2011 31 octobre oct. 10 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La justice a reconnu le droit de l'établissement Baby Loup d'inscrire l'interdiction du port de signes religieux dans son règlement. La crèche avait été attaquée par une employée licenciée pour avoir refusé d'ôter son voile.Validité de l'interdiction du voile dans les crèches privéesLa Cour d'app...
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