Les conditions de recevabilité du permis de construire fondé sur un avis de l'ABF

Historique

• La réforme du droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 13/02/2009 13 février févr. 02 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le décret du 12 février 2009 précise les modalités d'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 sur la réforme du droit des entreprises en difficulté.Saisie immobilière et distribution de prixPour les voies d'exécution ce texte change complètement la vente des immeubles dépendant des liquida...
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• Condamnation de Bouygues telecom à démonter une antenne relais
  Publié le : 11/02/2009 11 février févr. 02 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Par un arrêt du 4 février 2009, la Cour d'appel de Versailles a condamné Bouygues Telecom à démonter des antennes relais de téléphone portable situées à proximité du domicile des requérants à Tassin-la-Demi-Lune.Antenne relais et risque d'atteinte à la santéLa Cour a considéré qu'il n'était pas é...
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• Domiciliation en commun des entreprises
  Publié le : 11/02/2009 11 février févr. 02 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les personnes physiques et morales ont la possibilité de domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun avec d’autres sociétés.La domiciliation en communLa loi de modernisation de l’économie (LME) a rétabli la possibilité pour les personnes physiques immatriculées au registre du com...
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• Condamnation des entreprises de travail temporaire pour entente sur les prix
  Publié le : 09/02/2009 09 février févr. 02 2009
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Le Conseil de la concurrence a sanctionné Adecco, Manpower, VediorBis et Adia, pour s'être entendues afin de limiter la compétition entre elles vis-à-vis de leurs clients importants.Entente sur les prixLes quatre sociétés de travail temporaire ont été sanctionnées à hauteur de 94,4 millions d'eur...
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• Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur (non respect des consignes de sécurité par le salarié)
  Publié le : 09/02/2009 09 février févr. 02 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans un arrêt récent , la Cour de cassation, a refusé de condamner un employeur pour faute inexcusable au motif qu’il avait donné des consignes, non respectées par le salarié, pour empêcher le risque d’accident du travail survenu.Absence de faute inexcusable de l’employeur et information de l’emp...
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• Les conditions de recevabilité du permis de construire fondé sur un avis de l'ABF
  Publié le : 09/02/2009 09 février févr. 02 2009
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Contester un permis de construire délivré après avis conforme de l’ABF : le recours préalable devant le Préfet de Région est-il obligatoire ?Le recours préalable devant le Préfet de Région est-il obligatoire ?Le Tribunal Administratif de Versailles vient de rendre un jugement sur une procédure su...
  Source : www.eurojuris.fr
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