Le projet de réforme du bornage

Historique

• Loi portant réforme du mode de financement des écoles privées sous contrat
  Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, vient d'être publiée.Le financement des écoles privéesLa loi du 28...
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• Temps de travail: 35 heures ou 39 heures?
  Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Si la nouvelle loi permet aux salariés qui le souhaitent de travailler plus, en accord préalable avec leur employeur et les délégués du personnel, la durée légale hebdomadaire reste toujours à 35 heures.Le temps de travailSi vous bénéficiez d'un forfait jour, c'est-à-dire que le décompte de votre...
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• Dans quels cas bénéficier de l'assurance chômage après une démission?
  Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Les cas des démissions légitimes concernent tout d'abord les démissions pour raison familiale (le salarié dont le conjoint ou le concubin change de résidence pour un nouvel emploi, le salarié mineur qui doit suivre ses parents qui le prennent en charge…).Les cas de démission légitime- Le cas des...
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• Procédure contentieuse et substitution de motifs: le Conseil d’Etat rappelle la règle
  Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans un arrêt du vendredi 25 septembre 2009, le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions dans lesquelles il pouvait être procédé à une substitution de motifs pour justifier de la légalité d’une décision administrative.Les conditions de la substitution de motifs par le juge administratifDan...
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• Divorce par consentement mutuel, omission des dettes dans le partage
  Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009
  Particuliers / Famille / Divorces
  La convention que les époux doivent obligatoirement soumettre au Juge, en même temps que leur requête en divorce, doit identifier les biens et les dettes à partager et en décider la répartition.Omission de dettes ou de biens dans la convention homologuéeUn Arrêt rendu le 30 septembre 2009 par la...
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• Le projet de réforme du bornage
  Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le bornage se résume actuellement au seul article 646 du code civil aux termes duquel : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.»Gare au bornage...Le bornage occupe peu de place dans l’actuel Code Civil, puisqu’il se...
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