Le projet de loi sur la question de constitutionnalité

Historique

• Portabilité du régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise
  Publié le : 29/09/2009 29 septembre sept. 09 2009
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Un salarié quittant l'entreprise (hors faute lourde) continue à bénéficier, s'il le souhaite et sous certaines conditions, du régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise pendant sa période de chômage.Portabilité de la prévoyanceL'Avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'Accord National Interprofes...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le délit de conduite sans permis
  Publié le : 28/09/2009 28 septembre sept. 09 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite " loi Perben II ", a apporté diverses innovations en matière de sécurité routière, dont l'une concerne la conduite sans permis.Conduite sans permis: les sanctionsMonsieur Dominique PERBEN, ancien Ministr...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La loi sur le travail le dimanche
  Publié le : 28/09/2009 28 septembre sept. 09 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La loi du 10 août 2009, dite Loi MALLIE, réaffirme le principe du repos dominical, étend les champs de dérogations déjà existants dans les communes, zones touristiques ou thermales et crée les Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnel.Travail le dimanche: les garanties et contrepartiesLa lo...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Recours à la transaction par les personnes publiques
  Publié le : 28/09/2009 28 septembre sept. 09 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Une circulaire du 7 septembre 2009 (JO du 18 septembre 2009) présente les règles qui régissent la conclusion et l'exécution des transactions en matière de contrats de la commande publique.Le recours à la transaction pour régler amiablement les conflitsCette circulaire fait suite à une précédente...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Logement: règles d’accessibilité aux personnes handicapées
  Publié le : 23/09/2009 23 septembre sept. 09 2009
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Désormais tous les bâtiments neufs ainsi que les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public devront être accessibles au public, sans dérogation possible.Remise en cause des dérogations préfectorales en ce qui concerne les logements neufsCE, 21 juillet 2009, « Associ...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le projet de loi sur la question de constitutionnalité
  Publié le : 23/09/2009 23 septembre sept. 09 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'assemblée Nationale a adopté le 14 septembre un projet de Loi qui ouvre au justiciable le droit de contester une disposition législative lorsqu'il estime, à l'occasion d'un procès, qu'elle est contraire à la Constitution.La question prioritaire de constitutionnalitéL'assemblée Nationale a adopt...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite