Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la CEDH

Historique

• Les antennes relais saisies par le juge: de l'application difficile du principe de précaution
  Publié le : 02/12/2010 02 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Le juge administratif a rejeté toute application du principe de précaution par les autorités locales tandis que le juge judiciaire, plus hésitant multiplie les constructions juridiques tendant à le prendre en considération, sans le nommer.Antennes relais et principe de précaution« Ce sont les pet...
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• Absence prolongée ou répétée pour maladie: conséquences sur le contrat de travail
  Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  
  L'absence prolongée ou l'absence répétée pour maladie ne peuvent justifier à elles-seules un licenciement. Celui-ci n'est possible que si l'absence désorganise l'entreprise et si elle impose de procéder au remplacement définitif du salarié.Un salarié peut-il être licencié en raison d'une absence...
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• Fixation de la date des soldes pour 2011
  Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Pour 2011, les soldes d’hiver commenceront le mercredi 12 janvier 2011 et prendront fin le mardi 15 février 2011. Les soldes d’été commenceront le mercredi 22 juin 2011 et prendront fin le mardi 26 juillet 2011.Dates des soldes d'hiver et d'été 2011Les soldes saisonniers (soldes d’été et d’hiver)...
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• Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la CEDH
  Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Par un arrêt du 23 novembre 2010, la CEDH a conclu à la violation par la France du § 3 de l'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.L’affaire France Moulin: la CEDH condamne la FrancePar un arrêt du 23 novembre 2010 la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France...
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• Déclaration d'insalubrité et garanties des propriétaires
  Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Par un jugement du 18.11.2010 le Tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine, frappant d'insalubrité une copropriété du centre historique de la ville de Rennes.Déclaration d'insalubrité Par un jugement du 18...
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• L'intérêt du statut de la SAS (Société par Actions Simplifiée)
  Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  
  L'arsenal juridique relatif à la SAS est encadré principalement par les articles L 227-1 à L 227-20 du Code de commerce. Un grand nombre de règles contraignantes des sociétés anonymes ne concernent pas les SAS.La société par actions simplifiée (SAS) Tout semble avoir été dit ou écrit sur l'intérê...
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