La servitude de passage et la prescription trentenaire
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
16/01/2009
16
janvier
janv.
01
2009
Source : www.eurojuris.frSelon la Loi, le droit de passage est une servitude discontinue qui ne peut pas faire l’objet d’une prescription acquisitive.Le droit de passageCela signifie très clairement, que contrairement à l’opinion générale, un usage de trente ans d’une servitude n'engendre strictement aucun droit.Le droit de passage est une servitude qui ne peut s’établi... Lire la suite
Historique
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Les règles de la publicité comparative
Publié le : 27/01/2009 27 janvier janv. 01 2009Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingEn France, la pratique de la publicité comparative, si elle tend à se développer, reste encore souvent l'apanage de certains secteurs économiques bien précis comme la grande distribution ou les marchés de la téléphonie mobile et de l'Internet.Publicité comparativeIl s'agit pourtant d'un mode de c...Source : www.eurojuris.fr
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La loi Borloo dîte "Grenelle de l'environnement"
Publié le : 27/01/2009 27 janvier janv. 01 2009Collectivités / Environnement / Environnementet BALTAZAR Marie-Christine Le projet de loi de programmation du Grenelle de l'environnement, dite "loi Grenelle 1", a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 21 octobre 2008.Contenu et orientationsCe texte déposé au Parlement à l'initiative du Gouvernement, énumère une série...Source : www.eurojuris.fr
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Le nouveau régime des soldes
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Retrait de permis de construire et contradictoire
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La servitude de passage et la prescription trentenaire
Publié le : 16/01/2009 16 janvier janv. 01 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementSelon la Loi, le droit de passage est une servitude discontinue qui ne peut pas faire l’objet d’une prescription acquisitive.Le droit de passageCela signifie très clairement, que contrairement à l’opinion générale, un usage de trente ans d’une servitude n'engendre strictement aucun droit.Le droit...Source : www.eurojuris.fr