Jurisprudence en matière de construction: garantie décennale

Historique

• Panorama de la jurisprudence construction 2009/2010
  Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Panorama de la jurisprudence en matière de construction 2009-2010: généralités, dommage ouvrage, garantie décennale.Jurisprudence en matière de construction: généralités 1- Qui a la qualité de maître de l’ouvrage ?Cass.civ.3e 1er juillet 2009 : la qualité de maître de l’ouvrage est attachée à la...
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• Jurisprudence en matière de construction: dommage ouvrage
  Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Dans cette décision du 22 septembre 2009 , la Cour de Cassation rappelle que même en cas d’aggravation le maître de l’ouvrage est tenu de procéder à une déclaration de sinistre préalablement à toute assignation.Construction: dommage ouvrage1- Déclaration de sinistre :Dans cette décision du 22 sep...
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• Jurisprudence en matière de construction: garantie décennale
  Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Pour avoir le caractère de désordre de nature décennale, les désordres doivent revêtir la gravité requise par l’article 1792 soit au jour de l’action en justice, soit au plus tard dans les dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.Champs d’application de la garantie décennale des constructeu...
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• Jurisprudence en matière de construction: procédure
  Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudice qui en sont résultés, alors même que l’expertise ne porterait que sur certains d’entre eux.Construction: prescription et condamnation in solidumA- Prescription.1-: renonciation de l’ass...
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• L'urgence imputable au pouvoir adjudicateur permet de recourir au contrat de partenariat
  Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Un contrat de partenariat ne peut être conclu que lorsque le projet envisagé présente une particulière complexité ou revêt un caractère urgent. Cette dernière condition a donné lieu à un lourd contentieux clôturé par l’arrêt du CE du 23 juillet.Arrêt du Collège de Villemandeur et le recours à un...
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• Attribution d'une prime aux salariés nayant pas participé au mouvement de grève
  Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Dans un arrêt du 1er juin 2010, la Cour de cassation rappelle « qu'est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève ».Droit de grève et pratiques discriminatoires Droit de grève : Cassation, sociale, 1er juin 2010...
  Source : www.eurojuris.fr
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