Initiative citoyenne: adoption du règlement

Historique

• Initiative citoyenne: adoption du règlement
  Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  Le règlement relatif à l’initiative citoyenne a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, respectivement en décembre 2010 et le 14 février 2011, et signé par ces deux institutions le 16 février dernier.Union Européenne: l'initiative citoyenne bientôt mise en place...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Accident de la circulation et indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile
  Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  
  L'assureur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation est légalement tenu de présenter à la victime une offre d'indemnisation dans des délais très strictes.Sanction du défaut d'offre d'indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile A défaut d'offre d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La charge de l'erreur du juge
  Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.Sur qui pèsent les frais d'un procès? 1. Aux termes de l’article 700 du code de pro...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Communication du testament par le notaire, aux héritiers même exhérédés
  Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011
  Particuliers / Famille / Successions
  Si le notaire est tenu d’aviser les légataires, il est admis qu’il n’est pas nécessaire qu’il prévienne les héritiers du sang, non réservataires, de l’existence du testament qui les exhérède, et les appelle à prendre connaissance du testament.Testament et communication par le notaireDu vivant du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
  Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Une nouvelle Directive du 24 janvier 2011 du Parlement Européen et du Conseil a été adoptée, afin de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.Directive du Conseil Européen du 24 janvier 2011 (publiée au JO de l'UE le 25 février) Les retards de paiement entre les en...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La protection des dessins et modèles : l'essentiel de ce que vous devez savoir
  Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  L’apparence ou le « design » du produit peut être protégée par le droit de propriété industrielle sur les « dessins et modèles ». Par ailleurs, l’apparence peut, cumulativement, être protégée par un droit d’auteur, si votre création est originale.Enregistrement d'un dessin ou modèle Vous êtes...
  Source : www.eurojuris.fr
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