Décès dun associé en GAEC
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
29/01/2010
29
janvier
janv.
01
2010
Selon les termes de la loi, la société n’est pas dissoute par le décès d’un associé mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés.Groupements agricoles d'exploitation en commun: les conséquences du décès d'un associéSelon les termes de la loi, la société n’est pas diss... Lire la suite
Historique
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SAS et licenciements : Attention Danger !
Publié le : 28/01/2010 28 janvier janv. 01 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDes organisations ont engagé un combat judiciaire dont le but est de faire juger que, dans les SAS, les licenciements dans lesquels la lettre de rupture n'est pas signée par le président ou, par un délégataire répondant à diverses conditions, sont nuls.Signature de la lettre de licenciementDiffér...Source : www.eurojuris.fr
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La "subdélégation" d'expert: acte interruptif de prescription?
Publié le : 27/01/2010 27 janvier janv. 01 2010Particuliers / Patrimoine / AssurancesEn matière du droit des assurances, les règles de prescriptions sont très encadrées par le délai biennal prévu par l’article L.114-1 du code des assurances.L'acte interruptif de prescription au sens de l'art L.114-2 du code des assurancesEn matière du droit des assurances, les règles de prescript...Source : www.eurojuris.fr
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Candidat à une élection régionale: conditions d'éligibilité et gestion des comptes de campagne
Publié le : 27/01/2010 27 janvier janv. 01 2010Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLes dispositions des articles L 52-12 et suivants du code électoral vont de nouveau faire parler d’elles dans les mois qui viennent; Quelles sont les conditions requises par le code électoral pour se porter candidat à une élection régionale ?Gestion des comptes de campagneLes dispositions des art...Source : www.eurojuris.fr
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Création d'un Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Publié le : 27/01/2010 27 janvier janv. 01 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileUn décret du 18 janvier 2010 institue un Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeLe Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financem...Source : www.eurojuris.fr
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Emploi des séniors: un délai supplémentaire de trois mois accordé aux entreprises
Publié le : 26/01/2010 26 janvier janv. 01 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailAfin d'amplifier la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors, le ministère du Travail a décidé d'accorder 3 mois supplémentaires aux PME de 50 à 300 salariés pour conclure un accord ou définir un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors.Emploi des séniors et application de la pénalit...Source : www.eurojuris.fr