Cession de bail rural : seul le fermier de bonne foi peut céder

Historique

• Agroalimentaire: responsabilité et sécurité alimentaire
  Publié le : 16/11/2009 16 novembre nov. 11 2009
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Le développement du droit communautaire, et la volonté européenne d’harmoniser les règles encadrant le nouveau marché commun, ont mis en évidence l’impérative nécessité de doter la communauté européenne d’une véritable législation alimentaire.Le droit positif en matière de responsabilité du produ...
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• La suppression de la taxe professionnelle
  Publié le : 13/11/2009 13 novembre nov. 11 2009
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Le texte du projet de loi de finance pour 2010 comporte en son article 2 une mesure fiscale de taille concernant la suppression de la taxe professionnelle.Loi de finances pour 2010 et suppression de la taxe professionnelleAnnoncée en février 2010 par le Président de la République, la taxe profess...
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• Cession de bail rural : seul le fermier de bonne foi peut céder
  Publié le : 13/11/2009 13 novembre nov. 11 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Sauf dispositions légales particulières relatives aux baux cessibles hors du cadre familial, toute cession de bail rural est interdite.Droit rural et cession de bail rural En revanche, la cession est possible si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint du fermier, pa...
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• Nouveaux seuils applicables aux marchés publics à compter du 1er janvier 2010
  Publié le : 13/11/2009 13 novembre nov. 11 2009
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Tous les deux ans les seuils des marchés publics doivent être révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union pris en vertu de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'OMC.Seuils applicables aux marchés publics et contrats de partena...
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• Une ordonnance modifiant le Code du cinéma et de l'image animée
  Publié le : 12/11/2009 12 novembre nov. 11 2009
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Une ordonnance modifiant le Code du cinéma et de l'image animée a été adoptée en Conseil des ministres le 4 novembre 2009.Code du cinéma et de l'image animéePrise sur le fondement de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, cet...
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• La responsabilité du prestataire qui conditionne le vin
  Publié le : 12/11/2009 12 novembre nov. 11 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Conditionner 70.000 bouteilles de SANCERRE BLANC en carton peut coûter cher au prestataire qui n’aura pas assuré une bonne qualité de la prestation d’emballage.Condamnation du prestataire qui conditionne le vinDans cette affaire qui a été jugée par la Cour d’Appel de DIJON, le 24 février 2009, la...
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