Actualités en procédure administrative

Historique

• Peut-on déroger à l'obligation de se raccorder au réseau public d'eaux usées ?
  Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  L'obligation de raccordement des immeubles est posée par le Code de la santé publique. Cette obligation est immédiate pour les nouvelles constructions édifiées postérieurement à la mise en service du réseau.Raccordement au réseau public d'eaux usées L'obligation de raccordement des immeubles est...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Actualités en procédure administrative
  Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  L’actualité de la procédure administrative est surtout marquée par le succès du contrôle de constitutionnalité résultant de l’article 61-1 de la Constitution, en vigueur depuis le 1er mars dernier.Actualité législative et jurisprudentielle en procédure administrative Les QPC devant les juridict...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
  Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2010.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011La loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 vient d'être publiée au Journal officiel.Comme la loi de Fi...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Campagnes de publicité en période préélectorale: Gare aux cantonales !
  Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  Il n’est pas rare de voir des élus, candidats ou supporters, éprouver le souhait de mettre en avant un bilan, une action personnelle ou une personnalité. Le code électoral est venu régir cette communication politique en période préélectorale.Communication politique en période préélectorale Les 20...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La question prioritaire de constitutionnalité: un nouveau droit pour les citoyens
  Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Il a été institué la faculté de saisine du Conseil Constitutionnel pour que soit apprécié si une disposition législative évoquée à l’occasion du procès porterait atteinte « aux droits et libertés que la Constitution garantit ».La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) La réformeJusqu’au...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L'entrée en vigueur des dispositions du « Grenelle II » relatives aux PLU
  Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Les tergiversations du législateur en ce qui concerne l’entrée en vigueur des dispositions du « Grenelle II » relatives aux plans locaux d’urbanisme.Le régime juridique des plans locaux d’urbanisme L’article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement modifie...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite