Les successions Européennes
Auteur : CLERC Thierry
Publié le :
02/02/2016
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février
févr.
02
2016
Source : www.eurojuris.frLe nouveau règlement sur les successions européennes du 4.7.2012 est entré en vigueur le 17.8.2015.La loi applicableLe principe est que la loi applicable est celle du lieu de résidence habituel du défunt.En préalable, il faut noter que ce règlement n’est pas applicable au Royaume-Uni, en Irlande ni au Danemark – qui n’ont pas notifié à la Commis... Lire la suite
Historique
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Les successions Européennes
Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016Particuliers / Famille / Successions
Le nouveau règlement sur les successions européennes du 4.7.2012 est entré en vigueur le 17.8.2015.La loi applicableLe principe est que la loi applicable est celle du lieu de résidence habituel du défunt.En préalable, il faut noter que ce règlement n’est pas applicable au Royaume-Uni, en Irlande...Source : www.eurojuris.fr
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Les droits de succession du veuf en Espagne
Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014Particuliers / Famille / Successions
Dans cet article, nous nous concentrerons sur les droits du conjoint du défunt, plus connu sous le nom de veuf/ve. Qu’advient-il de celui qui survit au défunt ? L’une des nombreuses questions qui se posent avant le décès d’un des membres...Source : www.eurojuris.fr -
Bientôt la possibilité de déshériter ses enfants
Publié le : 19/06/2014 19 juin juin 06 2014Particuliers / Famille / Successions
En France, il est interdit de déshériter un de ses enfants. A compter du 17 Août 2015, les parents souhaitant déshériter leurs enfants pourront en principe le faire et ce, grâce au règlement de l’Union Européenne du 4 juillet 2012 n°650/2012.17 août 2015: date d'une révolution dans le droit des s...Source : www.eurojuris.fr -
Donation: point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit
Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014Particuliers / Famille / Successions
Le 29 janvier 2014, la Cour de cassation est venue se prononcer sur le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une donation pouvant être engagée par des héritiers en cas d’insanité d’esprit du disposant.Le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d...Source : www.eurojuris.fr -
Successions: Pas de donation rapportable sans appauvrissement du donateur
Publié le : 12/02/2014 12 février févr. 02 2014Particuliers / Famille / Successions
La mise à disposition gratuite d’un immeuble, la concession d’un bail rural à vil prix, la transmission d’une clientèle,… font partie des avantages indirects dont peut bénéficier un héritier du vivant du de cujus.Précisions sur la notion d’intention libéraleJusqu’àlors, la première chambre civile...Source : www.eurojuris.fr -
Pas de salaire différé entre frères et soeurs
Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013Particuliers / Famille / Successions
L'attention de M. le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt a été attirée, en février 2013, sur la situation des aides familiaux ayant travaillé dans une exploitation agricole dirigée par un frère ou une soeur.Bénéficier de l'attribution du salaire différéEn effet, ces per...Source : www.eurojuris.fr