Division d'un fonds et situation d'enclave
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
07/02/2022
07
février
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02
2022
Source : www.eurojuris.frSelon l’article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. L'article 684 ne s'applique que si le propriétaire du fonds enclavé a procédé volontairement au morc... Lire la suite
Historique
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La vente en viager et la vente à terme : deux instruments de monétisation du patrimoine des seniors
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Particuliers / Patrimoine / Gestion
La retraite est souvent synonyme de pertes de revenus. En 2015, une étude de la DREES révélait qu’en moyenne, la pension de retraite nette est inférieure d’environ 25 % au dernier salaire net[1]. Selon l’INSEE, 71,45 % des personnes âgées de plus de 60 ans ont un patrimoine immobilier[2]. Monéti...Source : www.eurojuris.fr -
SCI et résidence secondaire : les inconvénients et les avantages
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Particuliers / Patrimoine / GestionEntreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Acheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela peut être un lieu pour passer des moments en famille, mais aussi un bien qui a vocation à être transmis à ses enfants. Dans cette optique, créer une société sous forme de SCI familiale peut apparaitre alors comme l’outil...Source : www.eurojuris.fr -
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Selon l’article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. L'article 684 ne s'applique que si le propriétaire...Source : www.eurojuris.fr
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Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?
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« Les fidèles employés », prestataires d’aide à domicile peuvent désormais recevoir des legs de leur employeur
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / Gestion
Décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021 (n°2020-888 QPC) Le Législateur était intervenu en 2016, afin de modifier les dispositions de l’article L. 116-4 du code de l’action sociale, faisant interdiction aux auxiliaires de vie de bénéficier des libéralités faites par les personnes q...Source : www.eurojuris.fr