L’obligation d’entretien des chemins et voies communales pour la commune
Auteurs : DROUINEAU Thomas, MACE Eléonore
Publié le :
17/05/2021
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Source : www.eurojuris.frL’obligation pour la commune d’entretenir les voies communales diffère selon la qualification du chemin ou de la voie concernée. En premier lieu, il convient de distinguer le chemin rural de la voie communale. S’agissant de la qualification du chemin rural, l’article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : « ... Lire la suite
Historique
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De quelle manière un médecin conseil doit-il déterminer la rémunération de ses prestations ?
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient com...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un employeur est-il recevable à déposer une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien pour certificat de complaisance au profit d'un de ses salariés ?
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans ce cas d’espèce, une association a déposé une plainte disciplinaire auprès d’un conseil départemental de l’ordre, à l’encontre d’un praticien, soutenant l’existence d’un certificat de complaisance établi pour le compte d’un de ses salariés et mentionnant l’existence d’un syndrome anxiodépres...Source : www.eurojuris.fr -
Rattacher un enfant majeur au foyer fiscal : Quels avantages ? Sous quelles conditions ? Comment faire ?
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
L’enfant majeur est en principe imposable personnellement. Toutefois, s’il demeure à charge de ses parents, le rattachement d’un enfant majeur est possible s’il est âgé de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans sous réserve de la justification de la poursuite de ses études. Il n’est, cependant...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la juridiction disciplinaire ne peut pas tenir compte de circonstances de fait ou d'éléments de droit, seulement exposés oralement à l'audience
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-12 du code de la santé publique, dispose que : « Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5, la plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur intégralité en copie aux parties. Lorsque le volume, le nombre ou les caractéris...Source : www.eurojuris.fr -
Un bien grevé de sûretés doit-il être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion ?
Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un bien grevé de sûretés doit être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion. Cass. civ. 1, 24 mars 2021, n° 19-21.254 L’article 2295 du code civil donne le la : « La caution doit avoir un bien suffisant pour répondre de son engagement ». L’arti...Source : www.eurojuris.fr -
L’obligation d’entretien des chemins et voies communales pour la commune
Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L’obligation pour la commune d’entretenir les voies communales diffère selon la qualification du chemin ou de la voie concernée. En premier lieu, il convient de distinguer le chemin rural de la voie communale. S’agissant de la qualification du chemin rural, l’article L. 161-1 du Code...Source : www.eurojuris.fr