Agent commercial

L'agent commercial et son pouvoir de négocier - Acte II

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision du 4 juin 2020 sur le terme “négocier”. Pour la Cour de cassation, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour avoir le statut d’agent commercial.... Lire la suite

Historique

  • La résiliation du bail rural pour faute du fermier
    Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Fermier
    Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifier de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure posté...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation
    Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Droit d'auteur
    Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En déclarant sa créance, il bénéficie d’un privilège spécifique à condition de respecter certaines précautions. L’article L 131-8 du Co...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'agent commercial et son pouvoir de négocier - Acte II
    Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Agent commercial
    La Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision du 4 juin 2020 sur le terme “négocier”. Pour la Cour de cassation, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du comm...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La gestion des délégations de service public en temps de crise
    Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Délégation service public et équilibre financier
    Les conventions de délégation de service public sont toujours conclues et exécutées aux frais et risques du délégataire. Cependant, en raison de la crise sanitaire violente et longue qui frappe notre pays, les délégataires sont en grande difficulté pour certains d'entre eux , car il n'y a pureme...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Résiliation du bail pour agressions perpétrées par le fils du locataire
    Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Bail d'habitation
    L’article 1726 du Code Civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 imposent au locataire d’un immeuble d’habitation d’user paisiblement des lieux loués. Cette obligation pèse sur le locataire principal qui doit répondre de ses manquements mais aussi des manquements de ceux qu’il héberge sous...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Un maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs de sa commune ?
    Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
    Collectivités / Environnement / Principes généraux
    Stationnement
    L’association « Les droits du piéton » constatant que dans certaines rues de la commune d’Olonne-sur-Mer (en Vendée), le stationnement des véhicules était autorisé sur les trottoirs, via des marquages au sol prévus à cet effet, a sollicité du maire la suppression desdits marquages et donc, implic...
    Source : www.eurojuris.fr
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