En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques

Historique

• Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territori...
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• Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (Cass. Soc., 1 juin 2022, n° 20-19.957), vient apporter des précisions sur la date d’appréciation de la baisse significative du chiffre d’affaires. Une baisse significative du chiffre d’affaires est de nature à justifier des difficultés économ...
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• Santé au travail : quels sont les principaux changements avec la loi du 2 août 2021 ?
  Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  La sécurité au travail reste un objectif privilégié pour le législateur face aux défis humains et économiques que représentent les accidents du travail et les maladies professionnelles. 655 715 accidents du travail ont été comptabilisés et 49 505 maladies professionnelles ont été reconnues en 20...
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• Testament international : la langue d'écriture
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Particuliers / Famille / Successions
  
  La Cour de Cassation a eu à se pencher sur un arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 16 juin 2020. Une personne de nationalité italienne est décédée en laissant pour lui succéder 4 enfants ainsi qu'un petit-fils venant par représentation de sa mère prédécédée et en l'état d'un testament...
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• Ordonnance de protection et divorce : l'articulation des procédures dans un contexte de violences intrafamiliales
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  Il est malheureusement des situations familiales dans lesquelles la séparation est la conséquence ou l’origine de violences intrafamiliales. Ces violences peuvent être physiques, économiques, psychologiques ou encore sexuelles et peuvent compliquer la séparation effective du couple ou la procéd...
  Source : www.eurojuris.fr
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• En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le décret numéro 2022 – 988 du 4 juillet 2022 vient de paraître au Journal Officiel du 5 juillet. Il est relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique. Ce décret vient tenter d'apporter une répo...
  Source : www.eurojuris.fr
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