Déontologie des médecins

Déontologie des médecins : suspension d’un praticien et obligation de formation

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
Source : www.eurojuris.fr
L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que : « I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvel... Lire la suite

Historique

  • Déontologie des médecins : suspension d’un praticien et obligation de formation
    Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Déontologie des médecins
    L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que : « I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales, même celles d’ordre public
    Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Contrat de vente internationale
    Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la convention sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales même d’ordre public et notamment celles relatives aux produits défectueux. (C. Cass. 1ère chambre civile du 17/05/2023 n° 22-16290) Une société fr...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La société civile immobilière et le droit de préemption urbain
    Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    société civile immobilière
    Lors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à purger par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le droit de préemption urbain (DPU) reconnu à des personnes publiques, telle que la commune du lieu de situation du bien le plus fréquemment. Si vous s...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Responsabilité de l’agent immobilier face à l’insolvabilité du vendeur
    Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Responsabilité agent immobilier
    La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 juin dernier (n°21-21.181) qui n’est pas totalement passé inaperçu : « Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18. Il résulte de ce texte que, si la restitution du prix par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Prévention des difficultés des exploitations
    Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Exploitation agricole
    L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés financières. Il s’agit du règlement amiable agricole. Ce règlement amiable a un aspect préventif et éventuellement un aspect curatif.  Cette procédur...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Entreprises : quelles solutions en cas de difficultés de paiement ?
    Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Entreprise agricole
    En cas de difficultés de paiement, l’entreprise viticole peut avoir recours à de nombreux outils juridiques lui permettant de faire face à des situations financières délicates. Au titre de ces outils juridiques, l’entreprise viticole peut avoir recours aux délais judiciaires de paiement (1/3), a...
    Source : www.eurojuris.fr
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