Régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes

Historique

• Retrait d'autorisation d'urbanisme et recours tardif du Préfet
  Publié le : 18/01/2012 18 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans le cadre de son contrôle de légalité, le Préfet peut demander au Maire de procéder au retrait d'une autorisation d'urbanisme.Le recours tardif du Préfet justifie t-il un retrait d'autorisation sans procédure contradictoire préalable ?Non. Dans le cadre de son contrôle de légalité, le Préfet...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes
  Publié le : 09/01/2012 09 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le décret du 05 décembre 2011 vient de modifier notablement le régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes.Autorisations d’urbanisme sur constructions existantes Le décret du 05 décembre 2011 (n°2011-1771) vient de modifier notablement le régime juridique des autor...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Servitude de mixité sociale
  Publié le : 06/12/2011 06 décembre déc. 12 2011
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Les rédacteurs du PLU peuvent fixer une surface minimale à construire et un minimum de logement à réaliser sur les terrains grevés d'une servitude de mixité sociale (article L. 123-2 b) du Code de l'Urbanisme).Plan local d'urbanisme et programmes de logementLes dispositions de l'article L. 123-2...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le droit de l'urbanisme dans la turbulence des réformes
  Publié le : 05/12/2011 05 décembre déc. 12 2011
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Il était légitime de penser que le droit de l’urbanisme - et du même coup les praticiens – se devait de prendre le temps de digérer les dernières réformes qui modifient des chapitres entiers du code de l’urbanisme.Réformes en droit de l'urbanisme: fiscalité, surfaces, autorisations d’urbanisme, d...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Connaissance acquise du permis de construire
  Publié le : 01/12/2011 01 décembre déc. 12 2011
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Normalement, le délai de recours à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain.Délai de recours à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme Normalement, le délai de recours à l'encontre d'une autori...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Effet de la déclaration d'illégalité du POS
  Publié le : 30/11/2011 30 novembre nov. 11 2011
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'illégalité d'un document d'urbanisme résultant d'un vice de forme de procédure ne peut plus être excipée ou invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la prise d'effet du document.Déclaration d'illégalité du plan d'occupation des solsL'illégalité d'un doc...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite